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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 1er mai 2023 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/05/2023
Article / Artikel 2 Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/05/2023 et est applicable aux événements qui se produisent à partir de cette date.		AR	28/08/1963