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Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 1, Intitulé / Opschrift

Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 42		L	21/12/2022