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Article / Artikel 29

Décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Annexe / Bijlage

Modification du point "70°"
  DCF 27/10/1997