Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	02/08/1955
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/1955
Page:	5484

Avis du Conseil d'Etat

4553 + 3568

Période de vigueur

du ... au 30/12/2005