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Article / Artikel 37

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 95	DRW	13/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 98 Modification identique à celle opérée par l'art. 97 du DRW 22/12/2021: insertion dans l'art. 37, § 4, 1°, d'un second alinéa de même contenu	DRW	21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 97 Insertion dans l'art. 37, § 4, 1°, d'un second alinéa	DRW	22/12/2021