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Article / Artikel 4bis

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/2018
Article / Artikel 37   L 17/07/2015
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 131   L 12/08/2000
Exécutions
Nature Date    
AR 30/07/2018