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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 4 mars 2021 relatif aux indemnités visées aux articles 355ter, 379, 379bis et 379quater du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/03/2021
Intitulé / Opschrift		AMAF	29/05/1998