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Intitulé

Loi du 11 juillet 1973 valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestés comme employés volontaires dans les greffes et les parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1973
Page:9642
  • 31/10/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1972