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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2006
Page:	42185

Avis du Conseil d'Etat

39838

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/09/2006 au 19/07/2008