le Roi fixe la date d'entrée en application (comprendre: date d'entrée en vigueur) des dispositions suivantes de la L 30/08/2013 (art. 225/2 de la L 30/08/2013, tel que remplacé par L 20/01/2021, art. 170): - Art. 68 et 70, § 3, tels que modifiés par les L 23/06/2020 et W 20/01/2021; - Art. 69, 74, § 1, 8°, 94/1 et 94/2, tels que modifiés par la L 20/01/2021; - Art. 216/3, § 1, 1° et 2°, tel que modifié par la L 23/06/2020. Cette date a été fixée au 28/02/2021 par l'AR 25/02/2021.
