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Intitulé

Loi du 11 décembre 2001 modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/2002
Page:4178
Avis du Conseil d'Etat 31697
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication