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Arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 33		L	25/09/2022