Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Chapitre / Hoofdstuk IV/1, Section / Afdeling 4/1, Sous-section / Onderafdeling 1

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	15/08/2020
Article / Artikel 18		L	20/07/2020