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Intitulé

Loi du 16 décembre 1996 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1996
Edition:1
Page:32251
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/01/1997 au ...