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Article / Artikel 52

Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/03/2024
Article / Artikel 3 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: DRW 04/04/2019, art. 59, alinéas 2 et 3		DRW	26/05/2016