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Article / Artikel 9

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 portant réforme de la carrière des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	09/05/2019
Titre / Titel VIII, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling II Insertion de la division " B. Accession aux grades d'expert senior	AGCF	22/07/1996
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 45/1	AGCF	22/07/1996
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 45/2	AGCF	22/07/1996
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 45/3	AGCF	22/07/1996
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 45/4	AGCF	22/07/1996