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Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Non précisé / Niet omschreven Maintien des effets de l'acte annulé pour les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2020 inclus		ArrêtCC	23/04/2020

Exécutions

Nature

Date

BVR

18/09/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7106 - 7108 - 7113

Annulation

53/2020

Annulation