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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 1999 soumettant à licence l'expropriation et le transit de certaines marchandises à destination de l'ANGOLA

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

R	2086	04/11/1997	Règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
R	1705	28/07/1998	Règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil, du 28 juillet 1998, concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l' "Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97