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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 30 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/09/2018
Article / Artikel 33		AR	11/09/2003