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Intitulé

Arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives


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Informations de base
Date de l'acte: 18/08/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/2010
Page:58722
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 29/12/2010 (Traduction allemande)
  • 22/10/2010 (Avis rectificatif)
    Avis CE n° 47624 ajouté (cet avis ne concerne pas l'AR du 18/08/2010)
Avis du Conseil d'Etat 48101
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/10/2010 au ...
Remarques Interprétation du terme "archives": voyez l'arrêt CE n° 226018 du 10/01/2014: ce mot n'inclut pas les documents des communes, provinces et institutions publiques soumises à leur contrôle administratif, qui ont encore une utilité pour l'administration et qui ont été rédigées en exécution de la réglementation pour laquelle les régions sont actuellement compétentes.