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Article / Artikel 11

Loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	24/12/2018
Tous / Alle 1) Abrogation de la L 30/04/1999, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair pour lesquels l'article 4, §§1er et 2 et les articles 5, 8 à 11 et 13 de cette loi restent applicables. 2) Dispositions transitoires: L 09/05/2018, art. 12, alinéa 3.		L	30/04/1999

Exécutions

Nature

Date

02/09/2018