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Article / Artikel 48/2

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2019
Article / Artikel 37   L 13/04/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/05/2018
Article / Artikel 19   L 30/03/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7003 - 7021 - 7024 - 7025 - 7028 - 7029 Annulation 113/2020 Rejet (moyens non fondés)