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Article / Artikel 22

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2015 relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge de jeunes

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Tous / Alle   AGCF 15/03/1999
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2015
Tous / Alle   AGCF 29/12/1998
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2015
Tous / Alle   AGCF 30/06/1998
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2015
Article / Artikel 52   AGCF 07/12/1987