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Article / Artikel 114/1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges]
[Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées]
Loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2018
Article / Artikel 2	L	18/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	17/09/2016
Article / Artikel 12 1) Insertion partiellement suspendue par l'ArrêtCC n° 64/2017 du 18/05/2017: suspension de l'article 114/1, alinéa 1er, 3° et 4°, de la L 23/07/1926. 2) Insertion partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 101/2017 du 26/07/2017: annulation de l'article 114/1, alinéa 1er, 3° et 4°, de la L 23/07/1926.	L	03/08/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6631

Annulation

27/2018

Rejet (pas d'examen des moyens)