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Article / Artikel 109

Décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Partie / Deel 1, Livre / Boek I, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk IV Le chapitre IV devient le livre II de la première partie tandis que le livre II originel devient le livre IV (en vertu de DRW 03/12/2015, art. 114).		Code	29/09/2011