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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/92 du 2 avril 1992

"(...)
- annule les articles 3, § 2, 28, 31, 32, 34, 38 et 171 du décret de la Communauté flamande du 31 juillet 1990 «betreffende het onderwijs-II» (relatif à l'enseignement-II), dans la mesure où, pour les écoles en développement, sauf pendant l'année de leur création ou de leur admission aux subventions, lesdits articles fixent au 1er février de l'année scolaire précédente la date de comptage du nombre d'élèves;
(...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1992
Numéro: 28/92
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/05/1992
Page:10991
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Absoluut gezag van gewijsde: dag van bekendmaking

Uitwerking: datum van de akte houdende de vernietigde bepalingen: 31/07/1990

Période de vigueur du 31/07/1990 au ...