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NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière]
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée]
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	10/11/2017
Article / Artikel 277 Abrogation qui concerne l'autorité fédérale: voyez l'avis du CE n° 60.619 (p. 36): "Et qui ne vaudra que pour ce qui concerne l'autorité fédérale, les dispositions de cette loi ayant trait aux matières relevant des régions continuant à être applicables à celles-ci tant qu'elles ne les auront pas remplacées."		L	02/10/2017

Exécutions

Nature

Date