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Article / Artikel 38

Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 35		L	29/06/1981

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 50		L	26/07/1996