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Article / Artikel 2

Avenant N° 4 du 1er juillet 2015 au contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2013-2018

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	10/06/2015
Article / Artikel 91/3	CGCF	14/11/2013
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	10/06/2015
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 2.2, Sous-section / Onderafdeling 2.2.5	CGCF	14/11/2013