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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 1999 portant application de l'article 53 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 12 Vig.: 01/09/2014 pour les stages d’observation et d’initiation et pour les stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité en 4e, 5e et 7e années et 01/09/2015 pour les stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité en 6e année		AGCF	15/05/2014