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Article / Artikel 28

Loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/03/2014
Article / Artikel 9		L	13/06/1986