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Inwerkingtreding : |
01/01/2014 |
Article / Artikel 5
1) Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur:
"Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, il y a lieu de:
1° substituer aux mots "agents des Services du Gouvernement" les mots "agents de l'Académie";
2° de substituer aux mots "Secrétaire général" le mot "Administrateur";
3° de substituer aux mots "Comité de direction" les mots "Conseil de direction";
4° de substituer au mot "Ministère" le mot "Académie";
5° de substituer aux mots "Chambre de recours des Services du Gouvernement" les mots "Chambre de recours"." (AGCF 19/12/2013, art. 5, alinéa 1er)
"Les compétences du Gouvernement ou déléguées par celui-ci telles que visées aux articles 13, 14, 30, 37, 38, § 2, 93, 103, 107, § 8, et 117, sont exercées par le Bureau exécutif." (AGCF 19/12/2013, art. 5, alinéa 2)
2) Cette modification de lecture a été modifiée par l'art. 57 de l'AGCF 12/04/2019. Il en résulte que l'art. 5, alinéa 2, de l'AGCF 19/12/2013 est rédigé comme suit: "Les compétences du Gouvernement ou déléguées par celui-ci telles que visées aux articles 13, 14, 30, 37, 38, § 2, 40/2, 93, 103, 107, § 8, et 117, sont exercées par le Bureau exécutif."
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AGCF |
19/12/2013 |
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