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Article / Artikel 9

Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/09/2013
Article / Artikel 241

Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 241 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 16/07/2005. Toutefois, il a été remplacé par l'article 355 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 9 de la même L 16/07/2005.
  L 28/02/2007