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Arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral "Institut scientifique de Santé publique"

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Cour constitutionnelle

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Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	02/06/2012
Article / Artikel 2		AR	21/03/2013