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Article / Artikel 3

Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II: "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" - Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

Intitulé abrégé officiel: "Loi relative aux baux à loyer"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 79 Overgangsbepalingen: DVO 09/11/2018, art. 80	DVO	09/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 73	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	L	13/04/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5133	Préjudiciel	182/2011	Violation ou non-violation selon l'interprétation
5133	Préjudiciel	182/2011	Pas de réponse à la question
4858	Préjudiciel	50/2010	Non-violation
4790	Préjudiciel	10/2010	Non-violation
4609	Préjudiciel	189/2009	Violation ou non-violation selon l'interprétation
4523 - 4551	Préjudiciel	109/2009	Non-violation