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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 25 août 2012 modifiant le système d'interruption de carrière pour ce qui concerne le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2012
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift		AR	07/05/1999