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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 7 janvier 1989 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus (26 février 1964) en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, écrivains ou artistes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	29/01/1989
Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling VII La qualification de "remplacement" tient compte des modifications apportées par l'art. 3 de l'AR 07/01/1989.	AR	04/03/1965
Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	29/01/1989
Article / Artikel 47	AR	04/03/1965