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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/2017
Page:	112720

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 18/12/2017 au 03/12/2023