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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 12 juin 2012 portant diverses modifications relatives aux statuts des établissements scientifiques fédéraux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/03/2008
Article / Artikel 7bis		AR	20/04/1965