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Article / Artikel 18

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain]
Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2019
Article / Artikel 5   L 07/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/01/2017
Article / Artikel 55   L 18/12/2016