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Article / Artikel 32

Accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGW	19/01/2012	Article non mentionné au préambule
AGCF	19/01/2012	Article non mentionné au préambule