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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1995 portant exécution de l'article 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments - création "Commission centrale pour la Programmation des Bâtiments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/1995
Page:	10834

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication