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Article / Artikel 37quinquies

Arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 5 Cette insertion est annulée par l' arrêt 164.523 du Conseil d'État.		AR	02/10/1997