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Article / Artikel 21

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/07/2010
Article / Artikel 7 Remplacement de l'art. 7 du DRW 17/01/2008 par l'art. 21, B, du DRW 10/12/2009	DRW	17/01/2008
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 7 Remplacement de l'art. 7 du DRW 17/01/2008 par l'art. 21, A, du DRW 10/12/2009	DRW	17/01/2008