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Article / Artikel 7

Loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 140		L	27/03/2003

Exécutions

Nature

Date