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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux prestations réduites pour raisons médicales pour les membres du personnel des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/11/2009
Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling 2	AR	19/11/1998
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/11/2009
Article / Artikel 50 Dispositions transitoires: "Le médecin de l'Administration de l'expertise médicale peut fixer un délai plus court que le délai de trente jours visé dans l'article 50, pour les demandes introduites pendant une période de trois mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté dans le cas ou l'agent a déjà obtenu des prestations réduites pour maladie dans la période de deux ans qui précède l'entrée en vigueur de cet arrêté." (art. 5, alinéa 3, de l'AR 07/10/2009)	AR	19/11/1998
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/11/2009
Article / Artikel 51	AR	19/11/1998
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/11/2009
Article / Artikel 52	AR	19/11/1998
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/11/2009
Article / Artikel 53	AR	19/11/1998
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/11/2009
Article / Artikel 54	AR	19/11/1998

Modifications indirectes apportées par cet article