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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/1984
Page:	16138

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

31/12/1984

Période de vigueur

du ... au 01/04/2007