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Arrêt du Conseil d'Etat n° 78363 du 26 janvier 1999

"Est annulé l’article 1er, § 2, 2° de l’arrêté royal du 30 juin 1989 portant réglementation des vols de remorquage de panneaux publicitaires dans la mesure où cette disposition entraîne l’impossibilité pour les avions nationaux de remorquage de panneaux publicitaires d’accéder aux eaux territoriales ou de quitter celles-ci."

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