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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009 portant modification des réglementations en matière de congés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	20/04/2009
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 4, Intitulé / Opschrift		AGCF	02/06/2004