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Intitulé

Loi du 12 juin 1975 complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil, relatif au bail à ferme


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1975
Page:8999
Avis du Conseil d'Etat P - V